Statuts
ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET INDEPENDANTS DE SAINT-BLAISE
STATUTS
Dénomination, siège et but
Article premier
Sous la dénomination d'association des commerçants et indépendants de
Saint-Blaise « (A.C.I.S.B) » Il existe une association patronale régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Art. 2
L'association a son siège à Saint-Blaise
Art. 3
L'association a pour but :
a. de resserrer entre ses membres les liens de solidarité créés par l'exercice de la même activité économique et par la communauté des intérêts
b. de sauvegarder les intérêts généraux du commerce indépendant et d'étudier les voies et les moyens d'assurer son maintien et son développement
c. de réglementer les rapports de concurrence entre les commerçants et de lutter contre la concurrence déloyale
d. d'étudier la législation intéressant le commerce indépendant et de suivre l'application des lois et règlements en vigueur
Admission, sortie et engagement des membres
Art. 4
Membres actifs
L'association se compose de tous les titulaires majeurs d'un commerce indépendant établis à Saint-Blaise, qui ont sollicité et obtenu leur admission, qu'ils soient inscrits ou non au registre du commerce
La demande d'admission est présentée par lettre au comité qui décide de l'admission ou du rejet de la candidature.
Art. 5
Membres passifs
L'association peut recevoir en qualité de membres passifs les personnes, entreprises et groupements qui désirent témoigner leur intérêt à l'association
Art. 6
La qualité de membre actif et de membre passif se perd :
- par le décès du sociétaire
- par la dissolution de la raison sociale
- par la démission
- par l'exclusion
Toute démission doit être donnée par lettre avant le 1er juillet pour le 31 décembre
Art.7
L'assemblée générale de l'Association peut exclure de celle-ci, à la majorité absolue des membres présents, le sociétaire qui ne remplit pas ses engagements, qui contrevient d'une manière grave aux dispositions statutaires ou qui participe à des actions contraires à la solidarité ou aux intérêts généraux de l'Association.
Les raisons qui ont motivé l'exclusion d'un sociétaire peuvent être communiquées par le comité aux membres de l'Association
Art. 8
Engagement
Lors de son admission dans l'Association, chaque membre est tenu de signer une adhésion comportant l'engagement de respecter les statuts et de se soumettre aux décisions prises conformément à ceux-ci
Art. 9
Membres d'honneur
L'assemblée générale peut, sur proposition du comité, conférer le titre de membre d'honneur aux personnes ayant œuvré en faveur des buts de l'Association
Art. 10
Cotisations et garantie
Les ressources de l'Association sont constituées par :
1. les cotisations des membres actifs et passifs
2. les subventions, dons et legs
3. toutes les autres recettes
Art. 11
La cotisation annuelle des membres actifs et passifs est fixée par l'assemblée générale, conformément au barème établi par le comité et selon les besoins financiers de l'Association
Elle sera au minimum de Frs. 100. -- par membre
La cotisation payée reste acquise pour l'exercice en cours
Art. 12
Exercice social
L'exercice annuel correspond à l'année civile
Art. 13
Responsabilité et signature
Les engagements de l'Association sont uniquement garantis par la fortune de celle-ci
Toute responsabilité financière des membres est exclue
Art. 14
L'Association est engagée valablement par les signatures collectives à deux, du président, du secrétaire et du caissier
Art. 15
Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
1. l'assemblée générale
2. le comité
3. les contrôleurs de comptes
Art. 16
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire des membres se réunit au moins une fois par année
Le comité peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires. En outre, elles doivent être convoquées lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande
Art. 17
L'assemblée générale a les attributions suivantes :
1. réviser ou modifier les statuts
2. examiner et approuver le rapport annuel et les comptes
3. fixer la cotisation annuelle
4. nommer le comité, à savoir le président, le vice-président ainsi que le secrétaire et le caissier
5. nommer les membres du comité et les contrôleurs de comptes
6. prononcer l'exclusion des membres
Art. 18
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour
Les propositions individuelles peuvent être communiquées en tout temps, par écrits au comité qui les étudiera
L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents, sous réserve des dispositions de l'art. 25 sur la dissolution de l'Association
Chaque membre actif a une voix
Les votations se font à main levée ou au scrutin secret
Les membres passifs assistent aux assemblées avec voix consultative
Art. 19
Le comité
Le comité est nommé par l'assemblée générale
Le comité peut se compléter en cours d'exercice par cooptation
Les membres du comité sont élus pour 2 ans et sont immédiatement rééligibles
Art. 20
Les attributions du comité sont les suivantes :
a. il exécute les décisions de l'assemblée générale
b. il est chargé de la gestion de l'Association et la représente vis-à-vis des tiers. Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas dévolues à un autre organe.
Il se réunit aussi souvent que les besoins l'exigent
c. il désigne les délégués chargés de représenter l'Association au sein de groupement ou associations
Art. 21
Le comité se réunit sur convocation du président ou sur demande d'un tiers de ses membres. Il vote valablement à la majorité des membres présents
Art. 22
Les commissions
Le comité peut former autant de commissions qu'il le juge utile pour exécuter son mandat. Il peut appeler des experts en dehors des membres de l'Association. Les commissions présentent leur rapport au comité. Les points de vue des commissions n'engagent d'aucune manière les décisions du comité
Art. 23
L'organe de contrôle
L'assemblée générale nomme tous les deux ans deux contrôleurs de comptes et un suppléant chargé de lui soumettre un rapport sur les comptes présentés par le comité
Les contrôleurs sont rééligibles
Art. 24
Affiliation
L'Association peut s'affilier à d'autres groupements poursuivant le même but ou un but d'intérêt général
Art. 25
Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par l'assemblée générale et si les deux tiers des membres actifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il sera convoqué une assemblée générale extraordinaire dans laquelle les décisions seront prises à la majorité relative des membres présents. Cette assemblée décidera également de l'affectation du solde en caisse.
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du
20 juin 1972 par l'A.C.I.S.B.
Ils ont été modifiés par l'assemblée générale du 22 juin 2005
Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur.
A.C.I.S.B.
La présidente Petra Hirschi
Le secrétaire Pierre Breguet